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Nos conditions générales de vente
  • VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en cliquant sur le bouton «je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales du SITE INTERNET www.avatacar.com».
    En utilisant tout ou partie des services du SITE INTERNET www.avatacar.com et en achetant des PRODUITS et SERVICES via ce SITE INTERNET vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les limitations de garantie et de responsabilité décrites aux articles 12 à 14.

    Vous reconnaissez que les Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des PRODUITS et SERVICES sur le site www.avatacar.com.
  • Article 1. Désignation du vendeur Le présent site Internet www.avatacar.com est édité par la société MASSA ONLINE, SARL au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé ZI Les Tourrades Allée Maurice Bellonte 06210 Mandelieu-la-Napoule, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 753 226 794, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 16 753 226 794.
    Téléphone : 01 73 00 03 15
    Pour nous contacter par email : clients@avatacar.com
    Hébergeur Monaco Télécom : 25 Bd de Suisse BP 377 - 98008 MONACO CEDEX
    Tél.+377 99 66 65 65
    Responsable de la publication : Julien Partamian
  • Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) 2.1. Définitions :

    Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante :
    ACHETEUR / CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou service proposé sur le SITE INTERNET.
    EDITEUR : désigne la société MASSA ONLINE.
    MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.
    PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage et/ou garage mobile désigné comme tel par l'EDITEUR sur le SITE INTERNET proposant au CLIENT un SERVICE payant. Les PARTENAIRES sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l'EDITEUR, ce sont des professionnels de l'automobile répondant aux critères qualitatifs exigés par l'EDITEUR, notamment en ce qui concerne leur qualification, leur compétence et celles de leur personnel.
    PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le SITE INTERNET et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicules (véhicules de tourisme, camionnettes, 4x4/SUV), des équipements automobiles (jantes, coffres de toit, barre de toit, chaînes neige, porte vélos etc... ainsi que des accessoires (produits d'entretien automobile, housses de siège, sièges auto pour enfant, etc...).
    SERVICE : désigne tout service proposé sur le SITE INTERNET par l'EDITEUR ou l'un de ses PARTENAIRES et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de révision, vidange, remplacement de disques et plaquettes de frein, montage et équilibrage des pneumatiques proposée aux CLIENTS.
    SITE INTERNET : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.avatacar.com développée par l'EDITEUR selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le CLIENT pour connaître ses PRODUITS et / ou les SERVICES.

    2.2 Objet des CGV :

    Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par MASSA ONLINE sur le site www.avatacar.com (ci-après le SITE INTERNET) tels que définis ci-dessus.

    2.3 Domaine d'application des CGV :

    Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits et services de MASSA ONLINE (ci-après « vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits qui sont communiqués uniquement à titre d'information et qui n'ont qu'une valeur indicative.
    Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, à Monaco et en Belgique ainsi qu'aux prestations de services effectuées en France métropolitaine.
    Le SITE INTERNET est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription. Toute commande passée via le SITE INTERNET par le CLIENT suppose l'acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante et ce, à l'exclusion de toute stipulation contraire figurant sur la commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d'achat ou, plus généralement, sur tout document émanant du CLIENT.
    La présente offre est réservée aux CLIENTS tels que définis à l'article 2.1. Toute personne commandant sur le SITE INTERNET s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le CLIENT ne doit pas d'une manière générale utiliser le SITE INTERNET à des fins commerciales ou professionnelles, ni de manière illégale ou de façon à nuire à l'EDITEUR ou l'un quelconque de ses PARTENAIRES.
    Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le SITE INTERNET en langue française.

    2.4 Disponibilité et opposabilité des CGV :

    Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
    Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cliquant sur le bouton «je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales du SITE INTERNET www.avatacar.com » , en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
    La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

    2.5 Modification des CGV :

    L'EDITEUR vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
    En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT consommateur.

    2.6 Clauses des CGV :

    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
    L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par L'EDITEUR vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

  • Article 3 - Produits 3.1 Caractéristiques :

    Les PRODUITS offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le SITE INTERNET font chacun l'objet d'un descriptif établi par l'EDITEUR sur la base de celui établi par le fournisseur (accessible le cas échéant sur le site du fabricant), mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

    3.2 Mode d'emploi :

    Le mode d'utilisation du PRODUIT, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou remis au plus tard à sa livraison.

    3.3 Disponibilité des stocks :

    Les PRODUITS sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
    En cas d'indisponibilité du PRODUIT commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un PRODUIT d'une qualité et d'un prix équivalents.
    En cas de désaccord de l'acheteur, la transaction est annulée et si le compte client a déjà été débité, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de trois mois à compter du versement. Au-delà de ce délai, les sommes versées produisent des intérêts au taux légal à compter de la date effective du paiement du prix, en vertu de l'article L.214-2 du code de la consommation.
    En dehors du remboursement du prix du PRODUIT indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

    3.4 Pièces détachées automobiles - TEC DOC INSIDE :

    Origine des données :TEC DOC INSIDE
    L'Editeur est titulaire d'une licence d'utilisation de la base de données « TEC DOC » pour les pièces détachées automobiles neuves, ré-usinées ou de rechange (à l'exclusion de pièces d'occasion).
    Propriétaire des droits d'auteur : TEC DOC INSIDE.
    Les données affichées sur le SITE INTERNET, et notamment l'intégralité de la base de données ne doivent pas être copiées. Il est interdit de dupliquer, de diffuser et/ou de laisser des tiers dupliquer ou diffuser des données ou la base de données entière sans l'accord préalable de TEC DOC. Un non-respect des présentes dispositions représente une violation des droits d'auteur, et sera passible de poursuites.
    Le CLIENT doit s'assurer que la pièce de rechange identifiée dans notre boutique en ligne correspond bien à la pièce de rechange recherchée. Il peut s'avérer nécessaire d'ajouter des informations complémentaires afin de s'assurer que la pièce de rechange choisie correspond bien au véhicule auquel le CLIENT la destine. »

  • Article 4 - Prestations de services Le CLIENT reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les SERVICES proposés sur le SITE INTERNET. Les SERVICES offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le SITE INTERNET font chacun l'objet d'un descriptif établi par l'EDITEUR mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation. Les photographies, vidéos ou autres illustrations des SERVICES ne constituent pas un document contractuel.
    La date d'exécution de la prestation correspond à la date de rendez-vous proposée par l'EDITEUR et choisie et acceptée par le CLIENT.
    La date d'exécution de la prestation est modifiable avec l'accord de l'EDITEUR et en fonction des disponibilités des PARTENAIRES. En toute hypothèse, le délai d'exécution de la prestation ne saurait excéder trente (30) jours. Si des horaires sont donnés ils n'ont qu'un caractère indicatif. En cas de retard du CLIENT au rendez-vous, le PRESTATAIRE pourra refuser le véhicule et proposer un nouveau rendez-vous pour l'exécution des prestations.

    4.1 Prestations de services chez un PARTENAIRE :

    Dans le cadre des prises de commandes, l'EDITEUR offre la possibilité au CLIENT qui a commandé certains PRODUITS, de commander également une prestation d'installation et de montage de certains PRODUITS, et de faire livrer ces PRODUITS directement au sein de l'établissement du PARTENAIRE choisi par le CLIENT.

    4.2 Prestations de services à DOMICILE :

    Le CLIENT peut choisir de faire réaliser les prestations à domicile par un garage mobile PARTENAIRE membre du réseau « AVATACAR » qui est une entité distincte de l'EDITEUR au même titre que les autres PARTENAIRES.
    Le CLIENT est préalablement informé que la prestation à domicile ne peut s'effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l'accès et le stationnement du garage mobile sans violation des règles du code de la route.

    4.3 Prestations supplémentaires :

    Si au cours de l'exécution de la prestation, il apparait que des interventions ou travaux supplémentaires liés à la prestation achetée ou à la sécurité doivent être effectués, le PARTENAIRE en informe immédiatement le CLIENT et peut établir un devis à sa demande.

    4.4. Garde et reprise du véhicule :

    La garde du véhicule du CLIENT pendant la durée de la prestation est accessoire à cette dernière et est faite dans le seul intérêt du CLIENT. Elle n'est pas facturée. Conformément aux articles 1927 et suivants du code civil, le PARTENAIRE en qualité de dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette obligation est considérée respectée lorsque le véhicule du CLIENT est garé sur un parking non clos et non surveillé. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du CLIENT déposant. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
    Le CLIENT doit obligatoirement récupérer son véhicule le plus rapidement possible dès la fin de l'exécution des prestations et au plus tard dans les 48 heures de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le PRESTATAIRE ou l'EDITEUR au CLIENT le mettant en demeure de reprendre son véhicule. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE est en droit de facturer au CLIENT des frais de garde dont le tarif est affiché dans ses locaux.

    4.5 Réalisation des prestations :

    Les prestations sont exécutées conformément à la commande du CLIENT et selon les règles de l'art.

  • Article 5 - Conformité des produits et services Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché Article L 411-1 du code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. »
  • Article 6 - Prix 6. 1. Prix de vente :

    Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément , étant précisé que des frais supplémentaires sont facturés pour toute expédition vers la Corse ou la Belgique.
    Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
    Le prix comprend l'éco-participation ainsi que la taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés, et l'écotaxe pour les produits électroniques.
    Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix est garanti dans le panier pendant une durée maximum de vingt (20) minutes.
    En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
    Le cumul de promotion/et /ou d'offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d'alignement de prix est strictement interdit.
    Les PRODUITS vendus restent la propriété de l'EDITEUR jusqu'à complet paiement de leur prix conformément à la clause de réserve de propriété.

    6.2 Modification :

    Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

    6.3 Frais :

    Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le CLIENT a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la confirmation de commande.

  • Article 7 - Offre 7.1 Domaine :

    Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE INTERNET sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, à Monaco ou en Belgique et pour des livraisons en France métropolitaine, à Monaco ou en Belgique.

    7.2 Durée :

    Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE INTERNET sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les PRODUITS et SERVICES figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

    7.3 Acceptation : L'acceptation de l'offre de vente par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
  • Article 8 - Commandes 8.1 Étapes de conclusion du contrat - Processus d'achat en ligne :

    8.1.1 Sélection des PRODUITS et SERVICES :

    Afin de passer commande via le SITE INTERNET, le CLIENT doit sélectionner les PRODUITS et SERVICES, notamment à l'aide du formulaire de recherche mis à sa disposition (permettant une recherche par véhicule, marque, modèle, série ou numéro d'immatriculation). Selon les critères sélectionnés, plusieurs PRODUITS ou SERVICES lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le CLIENT sélectionne les quantités qu'il souhaite commander et les insère dans son panier virtuel en cliquant sur le bouton « mettre au panier ».
    L'attention du CLIENT est appelée sur le fait que la durée de validité du panier est de 20 minutes. Le panier a pour unique vocation de lister les PRODUITS et SERVICES choisis par le CLIENT et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n'est en aucun cas une assurance d'acquérir les PRODUITS et SERVICES au tarif indiqué dans le panier. Les PRODUITS et SERVICES ne sont réservés et les tarifs actualisés uniquement au moment de la validation de la commande.
    L'aide à la recherche mise en place par L'EDITEUR n'est en aucun cas exhaustive et ne se substitue pas à l'appréciation du CLIENT consommateur qui devra préalablement à sa commande, vérifier les critères de compatibilité avec son véhicule, notamment les dimensions de ses jantes, chaines neige, barres de toit et attelages, directement auprès du fabricant.

    8.1.2 Commande :

    Dès lors que le CLIENT estime avoir terminé son choix de PRODUITS et/ou SERVICES, il doit finaliser sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (« Je finalise ma commande »).
    Le CLIENT est alors redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires TTC des PRODUITS et SERVICES, la quantité commandée, le montant global de sa commande hors frais de livraison.

    8.1.3 Confirmation de commande :

    A ce stade, et avant de valider sa commande, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier les PRODUITS et SERVICES choisis, son adresse de livraison et/ou son adresse de facturation ainsi que les modalités de livraison.
    Le CLIENT valide cette étape en cliquant sur 'VALIDER MON PANIER'. Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (lieu de livraison autre que PARTENAIRE) avec le rappel du coût de la livraison, tels que définis à l'article 6.3 des présentes conditions générales.
    Le CLIENT reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison soit valide à l'exclusion de toute boîte postale.
    Pour valider cette page, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de vente puis cliquer sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE ».
    La confirmation et validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
    Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l'EDITEUR dans les meilleurs délais.

    8.2 Commandes par téléphone :

    Le CLIENT a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du service commercial au 01 73 00 03 15, du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche. Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le SITE INTERNET seront demandées au CLIENT. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone étant donné que le CLIENT reconnait et accepte être à l'initiative de la commande, l'EDITEUR adressera une confirmation écrite de l'offre qui aura été proposée au CLIENT. À ce titre, le CLIENT reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit avoir une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels dont les conditions générales de vente lui seront adressés.
    Le CLIENT communiquera à l'EDITEUR par téléphone les PRODUITS et SERVICES qu'il souhaite commander. A la fin de sa commande, l'EDITEUR récapitulera au CLIENT les PRODUITS et SERVICES commandés.
    Le CLIENT confirmera sa commande en communiquant à l'EDITEUR ses modalités de paiement.
    Le CLIENT reconnait et accepte qu'en cas de commande par téléphone, seuls les paiements par carte bancaire sont acceptés.
    Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l'EDITEUR dans les meilleurs délais.

    8.3 Modification de commande :

    Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l'EDITEUR.
    L'EDITEUR se réserve le droit d'apporter au PRODUIT ou SERVICE commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

    8.4 Validation de la commande par l'EDITEUR :

    La commande ne devient ferme et définitive qu'après validation du paiement ou encaissement des fonds pour le paiement par virement bancaire, sous réserve des exceptions ci-après :
    L'EDITEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs , dans le cas où le CLIENT ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement total ou partiel ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le CLIENT sera informé du refus de l'EDITEUR par courrier électronique, et l'EDITEUR procèdera au remboursement des sommes que le CLIENT aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le CLIENT. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

    8.5 Système de prévention des fraudes :

    Afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, l'EDITEUR effectue des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, l'EDITEUR peut inviter le CLIENT à adresser par courrier postal à l'adresse suivante : MASSA ONLINE - Parc d'activités de l'échangeur - Bâtiment 6, Avenue Saint Exupéry- 06210 MANDELIEU ou par e-mail via notre formulaire de contact, ou par téléphone au 01 73 00 03 15 (du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche) des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité (copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport du CLIENT en cours de validité) et de la domiciliation (quittance EDF, facture d'eau, facture de téléphone ou avis d'imposition) pour la finalisation de la commande.
    Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces par l'EDITEUR.
    A défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, l'EDITEUR procèdera au remboursement des sommes engagées par le CLIENT par contrepassation bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement effectué par LE CLIENT, et la vente sera résolue de plein droit.

  • Article 9- Contrat 9.1 Conclusion du contrat :

    Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par LE CLIENT consommateur de la confirmation de sa commande et de son paiement.

    9.2 Archivage et preuve :

    L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

    9.3 Résolution du contrat :

    La commande peut être résolue par LE CLIENT en cas :
    -- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit .
    -- de livraison ou d'exécution dépassant la date limite fixée dans la commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison ou la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable .
    -- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.
    Dans tous ces cas, LE CLIENT peut, le cas échéant, exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
    La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
    -- de refus du CLIENT de prendre livraison .
    -- de non-présentation du CLIENT au rendez-vous convenu pour l'exécution d'une prestation.
    -- de non-paiement du prix.
    Dans tous ces cas, les frais de port et l'acompte versé à la commande, s'il y a, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

  • Article 10- Paiement 10.1 Exigibilité :

    Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
    En cas de paiement échelonné sur trois mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
    À l'exclusion dessommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.3 des présentes CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, la restitution de la somme versée à la commande (Code de la consommation, article L.214).

    10.2 Modalités :

    Le paiement s'effectue immédiatement à la commande. Le CLIENT choisit son mode de règlement. Il peut effectuer son règlement par Carte Bancaire (paiement CB classique, Visa, MasterCard ou 3D Secure), par paiement en 3X Carte Bancaire, par paiement via Paypal ainsi que par virement bancaire. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par L'EDITEUR sont acceptés. En aucun cas le CLIENT ne pourra payer en espèces (pièces ou billets de banque). Les conditions applicables sont explicitées aux articles suivants.
    Le CLIENT sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement qu'il aura choisi.

    Paiement dématérialisé :

    a) Règles générales : Dans le cas du paiement par carte bancaire (uniquement CB - Visa - MasterCard), le CLIENT sera redirigé sur l'interface sécurisée entièrement régie par l'établissement bancaire concerné, à savoir B2BILL (pour le paiement bancaire et le paiement 3X par carte bancaire) et la société Paypal (pour le paiement Paypal).
    Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.
    LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES. LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.
    Le CLIENT garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
    b) Les paiements en plusieurs fois : Conformément à l'article L312-5 du Code de la consommation, il est rappelé que « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
    Tant que l'EDITEUR et/ou l'organisme de crédit n'a pas avisé le CLIENT de l'octroi du crédit et en tout état de cause pendant un délai de quatorze jours (délai pendant lequel le CLIENT a le droit de se rétracter de son offre de crédit exclusivement), l'EDITEUR n'est pas tenu de son obligation de livraison.
    - Paiement 3X CB : Le paiement par 3X CB est possible dans certains cas en fonction du montant de la commande. Ce mode de règlement occasionne des frais pour les CLIENTS. Les informations relatives au paiement 3X CB sont accessibles directement sur le SITE INTERNET.

    10.3 Validation du paiement :

    Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l'EDITEUR des sommes dues. Une fois le paiement validé par l'établissement bancaire concerné, dans le cas d'un paiement dématérialisé ou en plusieurs fois, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du choix du paiement et récapitulant les détails de sa commande.

    10.4. Paiement supplémentaire :

    Article L.121-18 du code de la consommation : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, l'EDITEUR s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, LE CLIENT consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

    10.5 Sécurisation du paiement :

    Le SITE INTERNET est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au CLIENT consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

    10.6 Retard de paiement :

    Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

    10.7 Défaut de paiement :

    L'EDITEUR se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
    En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque l'EDITEUR n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

    10.8 Clause de réserve de propriété :

    L'EDITEUR demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le CLIENT s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits dans leur état d'origine sans transformer ni incorporer lesdits PRODUITS, à ne pas les revendre ni les mettre en gage.
  • Article 11- Livraison 11. 1. Définition

    La livraison s'entend du transfert au CLIENT consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

    11. 2. Délai de livraison

    L'EDITEUR fera tout son possible pour livrer les produits conformément à la date estimée de l'expédition indiquée sur le SITE INTERNET pour chacun des produits. Les commandes sont livrées par transporteur.
    'Livraison Standard' :
    Le délai de livraison d'une commande se compose :
    - Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le CLIENT + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur,
    - Et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur.
    La « Livraison Standard » intervient dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande et, le cas échéant, de la réception de l'intégralité des pièces demandées par l'EDITEUR.
    Certains PRODUITS ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l'attention du CLIENT lors de la validation de sa commande.
    La « Livraison Standard » en France métropolitaine hors Corse et Monaco est facturée à un prix forfaitaire fixé par l'EDITEUR et indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul PRODUIT. Par exception, le prix de la livraison en Corse et en Belgique varie selon le type de produit, son poids et le nombre d'articles commandés. Le tarif applicable sera indiqué au CLIENT avant la validation de sa commande.

    11. 3. Retard de livraison

    Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur la confirmation de sa commande, le CLIENT peut, après avoir enjoint sans succès l'EDITEUR à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
    L'EDITEUR suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs et une enquête est ouverte auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution sera apportée au CLIENT au plus tard dans les 5 jours suivant l'ouverture de l'enquête.
    En cas de non-réception d'une commande dans les 72 heures suivant la réception de l'e-mail d'expédition envoyé par l'EDITEUR, si le Client n'a pas été contacté et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter le SAV Client pour l'alerter du retard de livraison constaté, au 01 73 00 03 16 du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche, ou par e-mail à l'adresse sav@avatacar.com.
    En cas de résolution, l'EDITEUR remboursera le CLIENT des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (hors jantes alu et Corse), le CLIENT doit prendre contact avec le Service Client de l'EDITEUR. Dès lors l'EDITEUR ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné et tiendra le CLIENT régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation. Toute notification effectuée au-delà d'un délai de 6 (six) mois à compter du statut expédié sur le suivi de commande, ne pourra donner lieu à aucune réclamation.

    11. 4. Lieu de livraison

    Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur la confirmation de sa commande. La livraison des PRODUITS est limitée exclusivement à la France métropolitaine, MONACO et à la BELGIQUE.
    Le CLIENT s'engage à communiquer à L'EDITEUR une adresse de livraison correcte. En aucun cas L'EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable d'un défaut de livraison dû à une mauvaise saisie de l'adresse de livraison par le CLIENT.
    Lorsque la commande comprend un PRODUIT avec prestation de montage et/ou un SERVICE, le CLIENT peut choisir une livraison et/ou une exécution de la prestation chez un PARTENAIRE. La liste des PARTENAIRES est proposée au stade de la finalisation de la commande, afin de permettre au CLIENT de choisir un PARTENAIRE et une date de rendez-vous en fonction des disponibilités dudit PARTENAIRE.
    Changement d'adresse de livraison Le CLIENT souhaitant se faire livrer ces PRODUITS à une autre adresse de livraison, doit impérativement le notifier à l'EDITEUR afin de formaliser ce changement d'adresse et si les produits ont déjà été expédiés et ont été pris en charge par un transporteur le CLIENT devra régler à l'EDITEUR par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de 25 EUR TTC (vingt-cinq euros toutes taxes comprises). Ce tarif n'est pas applicable pour les jantes, packs et pour la Corse, pour lesquels le tarif sera disponible sur devis. Une fois le paiement effectif, les PRODUITS seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

    11. 5. Modalités de livraison des PRODUITS hors montage

    La livraison des PRODUITS hors prestation de montage ne peut en aucun cas être effectuée chez un PARTENAIRE.
    La livraison est effectuée par un transporteur choisi par L'EDITEUR, par la remise directe du produit au CLIENT ou, à défaut, par l'envoi par L'EDITEUR d'un avis de mise à disposition au CLIENT pendant un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition.
    Les commandes sont susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois et par plusieurs transporteurs. LE CLIENT doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, l'EDITEUR peut, après une mise en demeure du CLIENT, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Lorsque le produit est livré au CLIENT à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande par un transporteur, il appartient au CLIENT de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquant, d'émettre toutes réserves utiles sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir l'EDITEUR. A défaut de réserves, les produits ne seront pas repris.

    11. 6. Conformité des produits à la commande :

    Si le produit n'est pas conforme à la commande, LE CLIENT doit adresser une réclamation à L'EDITEUR en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. La réclamation devra se faire par téléphone au 01 73 00 03 16 (du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche) ou par email à l'adresse sav@avatacar.com.

    11. 7. Indisponibilité des produits :

    En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, l'EDITEUR peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

    11. 8. Défaut de livraison :

    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

    11. 9. Livraison et transfert du risque :

    Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au CLIENT au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au CLIENT par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au CLIENT par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du CLIENT à partir de la remise du bien au transporteur.

    11. 10. Transfert de propriété

    À partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée au CLIENT, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (article 10.8 des CGV).

  • 12. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachées 12. 1. Information du consommateur :

    Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, l'EDITEUR est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
    Les prestations de services réalisées sont susceptibles de mettre en oeuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.

    12. 2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité :

    Article L. 217-4 du code de la consommation :
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L. 217-5 du code de la consommation :
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1°) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    -- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle .
    -- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage .
    2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L 217-7 du code de la consommation :
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
    Article L 217-9 du code de la consommation :
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    Article L 217-10 du code de la consommation :
    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur .
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
    Article L 217-11 du code de la consommation :
    L'application des dispositions des articles L217-9 et L 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
    Article L. 217-12 du code de la consommation :
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le bien commandé par le CLIENT présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, l'EDITEUR, selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :
    - soit à remplacer le produit ou service du CLIENT par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
    - soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
    - soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du CLIENT si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.

    12. 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés :

    LE CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
    Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
    Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Article 1646 du code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

    Le CLIENT devra adresser une lettre explicative à MASSA ONLINE - Parc d'activités de l'échangeur - Bâtiment 6, Avenue Saint Exupéry- 06210 MANDELIEU, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception demandant soit le remboursement, soit l'échange. Les frais d'envoi du colis à l'adresse indiquée par l'EDITEUR pour le retour de la marchandise seront alors remboursés au CLIENT par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre explicative et sous réserve de l'existence d'un véritable vice caché.
  • 13. Clauses sur les garanties L'EDITEUR n'apporte pas de garantie autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

    13. 1. Clause exonératoire

    Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L.241-5 du code de la consommation.

    13. 2. Loi applicable aux garanties

    La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 23 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
  • 14. Responsabilité 14. 1. Exonération de responsabilité

    La responsabilité de L'EDITEUR ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. Sont expressément exclues de toute garantie après réalisation d'une PRESTATION les préjudices résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule, d'une usure normale des pièces ou de l'intervention d'un tiers.

    L'EDITEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS et SERVICES proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur. Cette homologation des PRODUITS et SERVICES est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés ou exécutés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et chaînes neige, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
    L'EDITEUR n'est en aucun cas responsable du choix des PRODUITS effectué par le CLIENT, du mauvais stockage ou du montage du (des) produit(s) par le CLIENT ou un tiers autre qu'un PARTENAIRE et de leur utilisation dans des conditions anormales. Seul le CLIENT est responsable de la compatibilité des PRODUITS commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés.
    A ce titre, le CLIENT s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des PRODUITS.

    Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au SITE INTERNET sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
    Le CLIENT reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.
    En cas d'impossibilité d'accès au SITE INTERNET, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le CLIENT ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
    Les liens hypertextes présents sur le SITE INTERNET peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'EDITEUR du présent SITE INTERNET ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L'EDITEUR du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

    14. 2. Défaut de sécurité du produit

    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le CLIENT consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

    14. 3. Clause pénale

    Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis à l'EDITEUR à titre d'indemnité.
  • 15. Clause résolutoire La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre électronique ou par un écrit sur un autre support durable et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
  • 16. Droit de rétractation Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L.221-5 du code de la consommation et les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
    En application de l'article L.221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats soit les contrats :
    1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
    6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
    7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
    8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
    9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
    10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
    11° Conclus lors d'une enchère publique ;
    12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    Par conséquent, en application du 1° ci-dessus, lorsque les prestations sont totalement exécutées, avant la fin du délai de rétractation, mais dans le respect de la date de rendez-vous choisie et validée par le CLIENT, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation auquel il a renoncé et le contrat est conclu de manière définitive dès la passation de la commande par le CLIENT selon les modalités précisées aux présentes CGV.

    16.1 Conditions, délai et modalités d'exercice :

    Si vous signez le contrat (en dehors des contrats particuliers énoncés ci-dessus notamment au 1°), vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
    Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
    Pour les contrats qui porteraient sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Le bordereau de livraison daté fait foi.
    Pour les contrats qui porteraient sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
    -- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
    -- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. La rétractation pourra être formulée par téléphone au 01 73 00 03 16 (du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche), par email à l'adresse sav@avatacar.com ou par courrier adressé à MASSA ONLINE - Parc d'activité de l'échangeur - Bâtiment 6, Avenue Saint Exupéry- 06210 MANDELIEU.
    Vous pouvez également utiliser le formulaire prévu à cet effet à la fin des présentes conditions générales de vente disponibles sur le SITE INTERNET. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple courriel).
    Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
    Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

    16. 2. Effets :

    En cas de rétractation par le CLIENT, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.
    L'EDITEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des PRODUITS objets de la commande.
    En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou restituer le PRODUIT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
    Les PRODUITS devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou de la confirmation de commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de PRODUITS achetés via le SITE INTERNET et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (uniquement pour une question de traçabilité).
    Les pneumatiques retournés ne pourront être acceptés par l'EDITEUR et ne donneront lieu à aucun remboursement dès lors qu'ils auront été montés sur des jantes, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneumatiques neufs. Il en sera de même des produits personnalisés à la demande du CLIENT (roue complète pneus et jantes) et des PRODUITS renvoyés sont incomplets ou endommagés ou impropres à la revente.
    Le retour des PRODUITS pourra être effectué par le transporteur choisi par l'EDITEUR ou par le CLIENT lui-même. Si le CLIENT décide de faire appel au transporteur choisi par L'EDITEUR pour organiser le retour des PRODUITS, les frais de retour seront à la charge du CLIENT selon les tarifs suivants :

    PRODUIT FRAIS DE RETOUR TTC
    Pneu 20,00 EUR
    Barre de toit 20,00 EUR
    Batterie 20,00 EUR
    Porte-vélo 20,00 EUR
    Porte-ski 20,00 EUR
    Coffre de toit 25,00 EUR
    Jante nue 25,00 EUR
    Attelage 35,00 EUR


    Ces tarifs s'appliquent par produit pour la France métropolitaine (hors Corse) ou la Principauté de Monaco, et leur montant sera déduit du remboursement de la commande. Pour la Corse et la Belgique, les frais de retours seront communiqués sur demande de devis.
    Le retour des PRODUITS peut être effectué par le CLIENT lui-même à l'adresse préalablement communiquée par le SAV client (disponible au 01 73 00 03 16, du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 19 heures, à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche) pour les accessoires hors jantes.

    L'EDITEUR n'accepte pas les colis en port dû.
    Tout risque lié au retour des PRODUITS est à la charge du CLIENT.
    Après réception et vérification des PRODUITS, l'EDITEUR remboursera le CLIENT dans un délai de 14 (quatorze) jours maximums à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation du contrat, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale soit par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou du compte PAYPAL. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport des PRODUITS en retour. En cas de retour par le CLIENT de PRODUITS endommagés, l'EDITEUR pourra demander au CLIENT le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des PRODUITS afin de les remettre en état neuf.
    Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

    16. 3. Modèle de formulaire de rétractation

    Le modèle de formulaire de rétractation est disponible sur les présentes conditions générales de vente de notre SITE INTERNET.
  • 17. Propriété intellectuelle Le SITE INTERNET est la propriété de l'EDITEUR. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
    Tous les droits relatifs au SITE INTERNET et au concept d'ensemble de l'activité de l'EDITEUR, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres oeuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du SITE INTERNET, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'EDITEUR ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation. En particulier, l'EDITEUR est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques 'AVATACAR' et 'avatacar.com' déposées auprès de l'INPI le 20 novembre 2012 et le 21 mai 2014 sous les numéros respectifs 3962171 et 4092446. L'imitation, la diffusion ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'EDITEUR, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l'autorisation préalable de l'EDITEUR ou de son mandataire pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de l'EDITEUR par un CLIENT pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce CLIENT sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce CLIENT.
  • 18. Inscription au SITE INTERNET - Création d'un compte personnel Inscription au SITE INTERNET : Les informations que le CLIENT est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande.
    Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment de l'adresse électronique du CLIENT, civilité, de ses noms et prénoms, de son mot de passe, son numéro de téléphone (communiqué au transporteur), son adresse, son code postal, sa ville. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le CLIENT.
    Le CLIENT garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer l'EDITEUR sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
    La fourniture de fausses informations ayant entrainé l'impossibilité pour L'EDITEUR d'exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
    L'ensemble des informations concernant le CLIENT est destiné à l'EDITEUR aux fins de création d'un fichier de CLIENTS et est susceptible, avec le consentement préalable des CLIENTS, d'être communiqué à ses PARTENAIRES. Le CLIENT a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 20 des présentes conditions générales de vente.

    Création du compte personnel : La création d'un compte personnel est facultative lors de la commande du CLIENT sur le SITE INTERNET. Le compte personnel permet de renforcer et personnaliser la communication et l'offre de PRODUITS, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters).
    L'inscription au compte personnel se fait par la remise d'identifiants de connexion (adresse mail valide et mot de passe choisis par le CLIENT). Le CLIENT reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, l'EDITEUR sera en droit de résilier le compte personnel du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre l'EDITEUR contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants. En aucun cas, L'EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.
    En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer l'EDITEUR du SITE INTERNET.

    Utilisation du compte personnel : Ce compte personnel permet au MEMBRE de consulter toutes ses commandes effectuées sur le SITE INTERNET et de suivre leur statut d'avancement.
    Si les données contenues dans la rubrique compte personnel venaient à disparaitre à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de L'EDITEUR ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
    Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par le MEMBRE en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le MEMBRE.
    Suppression du compte personnel : L'EDITEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout CLIENT qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales de vente (notamment lorsque le MEMBRE aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Le CLIENT sera informé de la suppression de son compte par courrier électronique sept (7) jours avant que cette dernière soit effective. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le CLIENT qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'EDITEUR, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.
  • 19. Newsletters 19.1. Newsletter de l'EDITEUR :

    Le CLIENT a la possibilité à tout moment de s'abonner à la Newsletter de l'EDITEUR sans même avoir à sélectionner des PRODUITS ou SERVICES, en inscrivant son adresse mail sur la page d'accueil du site.
    Lors de la création d'un compte personnel, le MEMBRE a la possibilité de s'abonner à la Newsletter en cochant la case prévue à cet effet.
    Les CLIENTS ou MEMBRES acceptent que l'EDITEUR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une Newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le CLIENT ou MEMBRE accepte de recevoir des offres commerciales de l'EDITEUR. Les abonnés auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters.

    19.2. Newsletters des PARTENAIRES :

    Le MEMBRE ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment la communication de son adresse de courrier électronique) à des tiers PARTENAIRES du SITE INTERNET pourra être amené à recevoir des Newsletters (lettres d'information) émises par ces PARTENAIRES, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits PARTENAIRES. Le MEMBRE dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet. A défaut, le MEMBRE dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. L'EDITEUR du SITE INTERNET ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits PARTENAIRES, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le MEMBRE. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletter.
  • 20. Traitement des données personnelles - droit d'accès CNIL Les CLIENTS disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le SITE INTERNET, mais en facilite l'accès.
    Certains services offerts par l'EDITEUR via le SITE INTERNET au CLIENT nécessitent son inscription préalable sur le SITE INTERNET, ce qui suppose la collecte, par l'EDITEUR, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le CLIENT.
    Les CLIENTS ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le SITE INTERNET ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'EDITEUR du SITE INTERNET, ni passer commande sur le SITE INTERNET.
    Dans le cadre d'une commande sur le SITE INTERNET la collecte des données nominatives (notamment le numéro de carte bancaire) leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée à travers les différents formulaires présents sur le SITE INTERNET. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné (B2Bill pour le paiement par carte bancaire et le paiement 3X par Carte Bancaire et Paypal). Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE INTERNET ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'EDITEUR. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l'EDITEUR en cette unique qualité, et l'EDITEUR s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du CLIENT ou cas prévus par la loi. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Informatique et Libertés. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est l'EDITEUR du SITE INTERNET, dont les coordonnées sont indiquées en fin des présentes CGV. Les coordonnées de tous les CLIENTS inscrits sur le SITE INTERNET sont sauvegardées et archivées pour une durée de cinq ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du SITE INTERNET et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
    Conformément à cette dernière, tout CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles qu'il a fournies. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande à l'EDITEUR du présent SITE INTERNET, en la formulant à l'adresse électronique suivante : clients@avatacar.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'EDITEUR mentionné en fin des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
    Numéro de déclarant CNIL : 2045238 v 0.
  • 21. Utilisation de cookies et collecte de l'adresse IP Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le SITE INTERNET ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'EDITEUR pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
    Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 24 (vingt-quatre) mois et pourront être lus et utilisés par l'EDITEUR lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l'interface de son navigateur.
    Pour Internet Explorer:
    1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
    2. Dans le menu déroulant, choisir Options Internet
    3. Cliquer sur l'onglet Général
    4. Cliquer sur le bouton « Supprimer » de la section « Historique de navigation »
    5. Dans la fenêtre Supprimer « l'historique de navigation » choisir la case « cookies et données de sites web » et décocher l'option « Conserver les données des sites web favoris »
    6. Enfin cliquer sur le bouton « Supprimer ».
    Pour Mozilla Firefox :
    1.Choisissez le menu puis 'options'
    2 Cliquez sur l'icône 'vie privée'
    3. Repérez le menu 'cookie' et sélectionnez les options qui vous conviennent.
    Pour Google Chrome :
    1. Cliquer sur le bouton « Personnaliser et contrôler Google Chrome » (Bouton à droite de la barre de menu)
    2. Sélectionner « Plus d'outils »
    3. Puis cliquer sur le bouton « Effacer les données de navigation »
    4. Sélectionner « Supprimer les cookies et autres données de site et de plug-in »
    5. Puis cliquer sur « Effacer les données de navigation ».

    Dans un tel cas, la navigation sur le SITE INTERNET ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du CLIENT l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par L'EDITEUR, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre a aucune indemnité de ce fait. Les CLIENTS ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
  • 22. Médiation L'ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».

    22. 1. Réclamation préalable :

    Articles R.221-2 et suivants du code de la consommation
    En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients AVATACAR au numéro 01 73 00 03 15 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine) ou nous contacter par email à l'adresse suivante : clients@avatacar.com , du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 19 heures (à l'exclusion des jours fériés, samedi et dimanche) ou par courrier postal à MASSA ONLINE, Parc d'Activités de l'Echangeur - Bâtiment 6 - avenue Saint Exupéry 06210 MANDELIEU.

    22. 2. Demande de médiation :

    En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel MASSA ONLINE au Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) domicilié au 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex

    MASSA ONLINE vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
    Cette plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

    Le médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
    Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur à l'adresse www.mediateur-cnpa.fr.
    Ou par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :
    M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
    50, rue Rouget de Lisle
    92158 Suresnes Cedex

    Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.
  • 23. Tribunal compétent À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
    Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
  • 24. Droit applicable Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis exclusivement à la loi française.
  • 25. Nous contacter Adresse postale :
    MASSA ONLINE - Parc d'activités de l'Échangeur
    Bâtiment 6, Avenue Saint Exupéry
    06210 MANDELIEU
    Téléphone : 01 73 00 03 15
    Pour nous contacter par email : clients@avatacar.com
  • ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION À l'attention de MASSA ONLINE - Parc d'activités de l'Échangeur, Bâtiment 6 - Avenue Saint Exupéry 06210 MANDELIEU. Téléphone : 01 73 00 03 15 et email : clients@avatacar.com.

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :







    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :




    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.