Voiture d’occasion : que faire en cas de compteur trafiqué ?

Lorsqu’on ne connait rien à la mécanique et que l’on souhaite acquérir un véhicule d’occasion, on ne peut pas tout contrôler ; et il peut arriver que l’on s’aperçoive (trop tard) que le compteur a été trafiqué. Que faire dans ces cas-là ? Avatacar vous répond.

Le compteur kilométrique est l’une des pièces les plus faciles à falsifier ; en effet, le maquillage est quasiment indétectable pour un œil non averti et une simple manipulation électronique suffit pour obtenir le résultat escompté. Il suffit donc de quelques minutes pour redonner de la valeur à un véhicule qui n’en a plus.

Que dit la loi ?

En France, il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). De plus, selon les tribunaux, la falsification du kilométrage ne s’analyse plus comme constitutive d’un vice caché, mais comme un manquement à l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties.
Dès lors, si un acquéreur est confronté à ce genre d’arnaque, il a la possibilité d’annuler la vente ou, s’il désire malgré tout conserver le véhicule, de se faire rembourser une partie du prix qu’il l’a payé.

Sur le plan pénal, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs pour tromperie sur une qualité substantielle.

En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau.

Comment agir ?

On dispose d’un délai de deux ans pour se retourner contre le vendeur et exercer un recours.

1. Faire constater le défaut au plus tôt par un expert ou un huissier de justice.
2. Demander conseil à la DGCCRF de son département (Préfecture).

Sources : Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour et Président de l’Automobile-Club des Avocats pour Lefigaro.fr, Autoplus.fr