Divers critères de notation sont pris en compte : protection des adultes, des enfants, des piétons mais aussi des aides à la sécurité ! Avatacar vous explique
Législation
Pour circuler en toute légalité sur la voie publique, de nombreuses réglementations automobiles sont en vigueur !
Pour votre sécurité et celles de vos passagers, Avatacar vous informe sur les équipements obligatoires ainsi que sur les réglementations liées à la route afin d’éviter toute infraction et sanction.
Le gouvernement a rendu les équipements hiver obligatoires. Chaussettes, chaînes, pneus neige… Equipez-vous selon les législations en vigueur sur Avatacar
Dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement souhaite pousser les français à acheter des voitures plus propres. Explication avec Avatacar
La loi montagne précise le type d’équipements et le périmètre d’application pour l’équipement des véhicules durant la période hivernale.
Le contrôle technique a été renforcé depuis la réforme. Près d’un véhicule sur deux est concerné par la contre-visite ! Evitez la contre visite avec Avatacar
Le nouveau contrôle technique s’avère être plus coûteux, mais surtout plus strict. Avatacar vous explique tout ce que vous devez savoir et ce qui change
Lorsqu’on ne connait rien à la mécanique et que l’on souhaite acquérir un véhicule d’occasion, on ne peut pas tout contrôler ; et il peut arriver que l’on s’aperçoive (trop tard) que le compteur a été trafiqué. Que faire dans ces cas-là ? Avatacar vous répond.
Le compteur kilométrique est l’une des pièces les plus faciles à falsifier ; en effet, le maquillage est quasiment indétectable pour un œil non averti et une simple manipulation électronique suffit pour obtenir le résultat escompté. Il suffit donc de quelques minutes pour redonner de la valeur à un véhicule qui n’en a plus.
Que dit la loi ?
En France, il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). De plus, selon les tribunaux, la falsification du kilométrage ne s’analyse plus comme constitutive d’un vice caché, mais comme un manquement à l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties.
Dès lors, si un acquéreur est confronté à ce genre d’arnaque, il a la possibilité d’annuler la vente ou, s’il désire malgré tout conserver le véhicule, de se faire rembourser une partie du prix qu’il l’a payé.
Sur le plan pénal, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs pour tromperie sur une qualité substantielle.
En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau.
Comment agir ?
On dispose d’un délai de deux ans pour se retourner contre le vendeur et exercer un recours.
- Faire constater le défaut au plus tôt par un expert ou un huissier de justice.
- Demander conseil à la DGCCRF de son département (Préfecture).
Sources : Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour et Président de l’Automobile-Club des Avocats pour Lefigaro.fr, Autoplus.fr
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Une nouvelle application permet de remplacer totalement la version papier des constats auto par une version électronique. Plus d’informations avec Avatacar
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Vous avez décidé de changer d’auto et la meilleure solution est l’occasion ? Quelques astuces et conseils à connaître pour éviter les arnaques avec Avatacar